Sous quelle forme doivent être déposées les demandes de conclusion d’un contrat de subventions en vertu de l’art. 9 LEEJ ?

Pour un contrat de droit public de quatre ans prenant effet au 1er janvier de l’année suivante, les demandes doivent être soumises par courrier postal ou électronique jusqu’au 31 juillet, accompagnées des formulaires relatifs à l’art. 9 disponibles sur le site de l’OFAS ainsi que des autres documents requis :

Aides financières pour la formation et le perfectionnement (art. 9 LEEJ) (admin.ch)